Conditions générales de vente
En vigueur au 16 août 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l’usage des abonnements payants aux solutions éditées par DYONYSOS, SASU au siège social 275 chemin de Miquelon, 64990 Mouguerre, France — SIREN 999 108 558, TVA intracommunautaire FR 78 999 108 558.
Elles s’appliquent indifféremment aux trois solutions : ArbitragePro+, Analyzer+ et Profit+. Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes.
2. Nature du service
Les solutions sont des outils d’aide à la décision fournis sous forme de logiciel accessible en ligne. Elles agrègent des données publiques et des flux fournisseurs, et signalent des écarts de prix entre canaux de vente.
Aucun résultat commercial n’est garanti. Les prix, stocks, frais, taxes et restrictions de vente évoluent en permanence et hors du contrôle de DYONYSOS. Un écart signalé est un signal à vérifier, jamais une promesse de gain. L’utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d’achat, de revente et du respect des règles applicables aux plateformes qu’il utilise.
3. Essai gratuit
Chaque compte bénéficie d’un essai gratuit unique de 7 jours, sur la formule de son choix. Cet essai n’est accordé qu’une fois par compte, quelle que soit la formule retenue pour en bénéficier. Aucun moyen de paiement n’est exigé pour l’ouvrir et aucun prélèvement n’intervient à son terme sans souscription expresse.
4. Prix, souscription et facturation
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont ceux affichés au moment de la souscription ; le tarif applicable est figé à cette date pour la durée de la période souscrite.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe, prestataire de services de paiement. DYONYSOS n’a accès à aucune donnée bancaire. Une facture est émise et mise à disposition pour chaque échéance.
5. Changement de formule
L’abonné peut changer de formule à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Le changement prend effet immédiatement et la facturation est ajustée au prorata du temps réellement passé dans chaque formule, au jour près. Un changement en cours de période ne donne lieu ni à double facturation ni à perte du temps déjà payé.
6. Durée et résiliation
Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée et se renouvellent par tacite reconduction à chaque échéance. L’abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour une période entamée, sauf dans le cas prévu à l’article 7.
DYONYSOS peut suspendre ou résilier un accès en cas de défaut de paiement, de partage d’identifiants, d’usage automatisé non autorisé ou de manquement aux présentes.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par simple demande à welcome@dyonysos.fr.
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que l’abonné a demandé expressément l’exécution immédiate du service et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Cette renonciation est recueillie explicitement lors de la souscription.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sauf dispositions légales contraires.
8. Disponibilité et maintenance
DYONYSOS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Les opérations de maintenance, les défaillances d’un hébergeur ou d’une source de données tierce peuvent affecter temporairement l’accès ou la fraîcheur des données. Ces événements n’ouvrent pas droit à indemnité.
9. Propriété intellectuelle
L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Toute extraction ou réutilisation substantielle des bases de données, revente, mise à disposition de tiers ou accès automatisé non autorisé est interdite. Les marques tierces citées appartiennent à leurs titulaires ; DYONYSOS n’est affilié à aucune plateforme de vente.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition s’exercent à welcome@dyonysos.fr.
11. Responsabilité
La responsabilité de DYONYSOS ne saurait être engagée pour les décisions commerciales prises par l’abonné, les pertes d’exploitation, les manques à gagner, les sanctions appliquées par une plateforme tierce, ni pour l’inexactitude de données provenant de sources externes. En tout état de cause, elle est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois.
12. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation est adressée à welcome@dyonysos.fr. Une solution amiable est recherchée en priorité.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.